Mentions légales
1. Généralités
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2. Le propriétaire de ce site
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3. Limitation de responsabilité
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3.2 Le site web www.deploietesailes.be se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du site web, et ce sans information préalable. Le site web www.deploietesailes.be ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect, avéré ou allégué, lié à une modification, une suspension ou une interruption du site web.
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3.5 Le propriétaire et le prestataire créateur et/ou administrateur du site ne seront en aucun cas tenus responsables des actes illégitimes, ni de quelque dommage que ce soit, direct, indirect ou accidentel tel que des pertes d’exploitation, des pertes de bénéfices, la perte d’une chance, des coûts de personnel, même si ceux-ci devaient résulter d’une faute grave ou d’une erreur répétitive rencontrée sur le site web (y compris relative à son fonctionnement technique ou à son indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, d’actes de piratage informatique et ce, même si le propriétaire et/ou le prestataire créateur et/ou administrateur du site avai(en)t été averti(s) de ces risques.
3.6 Ni le propriétaire, ni le prestataire créateur et/ou administrateur du site ne pourront davantage être tenus pour responsables en cas de dommages ou de perturbations temporaires ou permanents provoqués aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur durant l’accès au site web, durant la consultation des pages du site Web ou, généralement, durant le transfert de fichiers et de programmes informatiques qui constituent le site web vers son matériel de réception. Le propriétaire et le prestataire créateur et/ou administrateur du site déclinent plus particulièrement toute responsabilité en cas de transfert éventuel de virus informatiques par le biais de ce site web.
3.7 Dans l’hypothèse où la responsabilité du propriétaire et/ou du prestataire créateur et/ou administrateur du site du site est engagée, leur responsabilité est limitée, tout dommage confondu, à la somme de 75,00 €.
4. Droits de propriété intellectuelle
4.1 La reproduction totale ou partielle du contenu de ce site web est non-autorisée, même en mention de la source, sauf autorisation expresse du propriétaire. De même, la reproduction de la structure du site web (mise en page et formats de présentation), l’utilisation de fragments de texte ou d’informations multimédia (son, images, dessins, slogans, logos, composantes graphiques, etc.), les logiciels et l’ensemble des éléments contenus dans ce site web, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du propriétaire et de ses éventuels partenaires ou du prestataire, créateur et/ou administrateur du site web et toute reproduction totale ou partielle est non-autorisée. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des brevets, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
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4.6 Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites au civil et au pénal.
4.7 Dans le cas où vous soumettez une contribution (photo, vidéo, audio, texte), vous acceptez expressément les conditions suivantes :
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Vous nous adressez votre contribution, avec les droits d’adaptation, gratuitement.
Vous restez propriétaire de votre contribution et concédez au propriétaire ou le prestataire créateur et/ou administrateur du site les autorisations nécessaires permettant les usages suivants : reproduction, intégration et communication sur le site, accompagnée ou non d’autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
5. Le prestataire et ses activités
Déploie tes ailes est spécialisée en tant qu'accompagnatrice en développement intérieur ainsi qu'en tant que praticienne en reconnexion émotionnelle, en psychopédagogie positive et en tant que facilitatrice visuelle.
6. Description du site
L’objectif poursuivi par le site www.deploietesailes.be est corporate.
7. Utilisation de cookies sur les sites web de Déploie tes ailes
7.1 Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (“cookie de session”) ou lors de futures visites répétées (“cookie permanent”). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés ; il n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique. Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. De plus, ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web ou la publicité présente sur ce site plus pertinents pour le visiteur et adapter le site web aux goûts personnels et aux besoins du visiteur.
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8. Hyperliens
8.1 Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines de www.deploietesailes.be et, plus particulièrement, les espaces web et ressources internet vers lesquels l’utilisateur peut être renvoyé par le biais de liens hypertextes sur les pages de ce site web et sur lesquels le site web www.deploietesailes.be ne possède aucun contrôle, relèvent de l’entière responsabilité des titulaires de ces autres espaces Web. Ni le propriétaire, ni le prestataire créateur et/ou administrateur du site ne peuvent accepter une quelconque responsabilité pour le contenu (y inclus les publicités, produits, services et tout autre matériel) disponible sur ces sources externes référencées ou référencées par celles-ci. L’insertion de liens dans les pages du site web www.deploietesailes.be n’implique donc aucune approbation par le propriétaire et le prestataire créateur et/ou administrateur de ce site web des éléments contenus dans les sites web référencés. Le propriétaire et le prestataire créateur et/ou administrateur du site déclinent par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et également quant au traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté et ne pourront être tenu responsable de dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
8.2 Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le site web www.deploietesailes.be, le résultat de celle-ci pointait sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi belge, compte tenu notamment du fait que le site web www.deploietesailes.be ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, vous devez interrompre votre consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation belge ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.
9. Utilisation du site web
L’utilisation du site est en principe libre et gratuite.
L’utilisation du site à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable et clause de juridiction
Les litiges qui pourraient naitre de l’utilisation de ce site web sont régis par la législation belge.
Seuls les tribunaux de Liège sont compétents pour trancher tous les litiges qui pourraient naître entre les parties dans le cadre des présentes conditions et de l’utilisation de ce site web.
Le propriétaire ou le prestataire créateur et/ou administrateur du site pourront toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’ils le préfèrent, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
L’utilisation de ce Site Web n’est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s’appliquent pas.
Respect de la vie privée
11. Politique de confidentialité
Le propriétaire et le prestataire créateur et/ou administrateur du site et l’utilisateur du site s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le propriétaire collecte et traite les données (notamment les coordonnées, l’identité etc.) qu’il reçoit de l’utilisateur. L’objectif de cette collecte vise une ou plusieurs finalités spécifiques convenue avec l’utilisateur, l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur concerné est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci, le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. A titre d’exemples : gestion des clients, exécution d’un contrat, gestion des commandes, comptabilité, prospection directe.
Les données collectées, excepté autre consentement de l’utilisateur, ne seront transmises qu’aux-sous-traitants, destinataires et/ou aux tiers que dans le cadre des finalités du traitement.
L’utilisateur doit communiquer des données exactes et les tenir à jour.
Les données des utilisateurs ne sont conservées au maximum que sept années, le cas échéant ce délai prend cours à dater de la fin du contrat ; excepté si les données à caractère personnel doivent être conservées au-delà sur la base d’une législation particulière ou par rapport à un litige en cours.
L’utilisateur du site, en communiquant ses données personnelles ou en naviguant sur le site consent à la collecte, à l’utilisation et au traitement de ses données personnelles.
Le propriétaire du site collecte les informations suivantes :
Les données relatives à votre identité telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro BCE / TVA ;
Les données relatives à la navigation : il s’agit des données relatives à la manière dont vous utilisez le site comprenant : l’adresse IP, le navigateur utilisé, la durée de navigation, l’historique des recherches, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées ;
Les données concernant vos visites sur le site, y compris les données de trafic, les fichiers de journal et autres données ou ressources de communication que vous utilisez en accédant au site ;
Les données relatives aux commandes le cas échéant : adresse postale, coordonnées bancaires ou PayPal ;
Les données relatives à l’utilisation des réseaux sociaux lorsque vous en utilisez les fonctionnalités.
L’utilisateur accepte que ses données soient transmises et utilisées à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou marketing et consent à recevoir, de la part du propriétaire du site ou de ses partenaires des informations par email ou voie postale.
Conforment au Règlement sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de demander au responsable du traitement, en lui envoyant un email, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données à caractère personnel collectées.
www.deploietesailes.be est le responsable de traitement pour les données qui sont collectées sur ce site Web. Le délégué à la protection des données de Déploie tes ailes est Sophie Piron. Vous pouvez la contacter par mail via so.piron@gmail.com pour toute question qui concerne cette politique de confidentialité.
Cette politique de confidentialité documente la politique vie privée de Déploie tes ailes en tant que responsable de traitement, c’est-à-dire pour les traitements pour lesquels Déploie tes ailes définit les finalités et les moyens du traitement.
Pourquoi Déploie tes ailes collecte et utilise ces données personnelles ?
Navigation
Déploie tes ailes stocke les logs serveur avec comme finalité de pouvoir détecter les tentatives d’intrusion et les anomalies, et ce, dans le but de garantir la sécurité du système informatique.
Formulaire de Contact
Les informations que l’utilisateur encode via le formulaire de contact ne sont utilisées que pour répondre à la demande de l’utilisateur. Les données personnelles ne seront utilisées que pour ces finalités.
Comment Déploie tes ailes collecte ces données personnelles ?
Déploie tes ailes récolte des données sur les utilisateurs via différentes sources d’information :
L’utilisateur envoi un mail à so.piron@gmail.com
Cookies
Log serveur
Qui traite les données personnelles des utilisateurs ?
Navigation
Le département informatique de Déploie tes ailes (Responsable) et la société fournissant l’hébergement, (sous-traitant) sont les destinataires des logs serveur pour la finalité décrite plus haut. L’accès au système de journalisation est sécurisé et encadré. Le sous-traitant garantit avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données comme l’exige le Règlement sur la Protection des données personnelles (RGPD) qui remplace la directive 95/46/CE.
Formulaire de contact
Le département commercial de Déploie tes ailes est le destinataire principal des informations collectées via le formulaire de contact pour les finalités décrites plus haut. En fonction de la nature de la demande, celle-ci peut être transférée à un autre département (recrutement, marketing, IT, Admin…).
Comment Déploie tes ailes collecte et garde la preuve du consentement des utilisateurs ?
Chaque utilisateur est clairement informé des utilisations qui peuvent être faites de ses données personnelles au moment où celui-ci les fournit et tel que décrit dans cette politique de confidentialité.
Le consentement est demandé pour les candidats et les prospects. Ce consentement sera conservé dans le système de Déploie tes ailes.
Combien de temps Déploie tes ailes garde les données personnelles des utilisateurs et quelle est la base légale ?
Navigation
Les logs serveur sont stockés pour une période de 6 mois. Le stockage de ces logs est légal si l’utilisateur est bien informé de la mise en place du système de journalisation et que les données conservées ne sont utilisées que pour garantir la sécurité du système et la détection d’anomalies.
Formulaire de contact
Les données personnelles récupérées via le formulaire de contact ne sont traitées que le temps nécessaire pour répondre à la question de l’utilisateur. De ce fait, la période de rétention des informations est variable et dépend de la complexité de la demande. Lorsqu’un utilisateur soumet le formulaire de contact, il peut s’attendre légitimement à recevoir une réponse de notre part. Si la demande est commerciale, avec le consentement du prospect, Déploie tes ailes garde les données pendant 3 ans après le dernier contact sur base des recommandations des autorités compétentes et du consentement explicite du prospect.
Droit des personnes concernées
Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), les utilisateurs ont les droits suivants en ce qui concernent les données que Déploie tes ailes collecte à leur sujet :
Droit d’accès ;
Droit à la rectification ;
Droit d’effacement (droit à l’oubli) ;
Droit à la limitation ;
Droit à la portabilité.
Pour toute demande qui concerne ces droits, les utilisateurs peuvent envoyer un mail à so.piron@gmail.com avec l’objet de sa demande. Déploie tes ailes répondra à la demande adressée en rapport avec les droits énumérés ci-dessus endéans un mois calendaire après réception de la demande. Si Déploie tes ailes reçoit de nombreuses demandes ou des demandes complexes, le temps de réponse peut augmenter pour un maximum de 2 mois supplémentaires. Pour des raisons de sécurité, pour chaque demande en rapport avec ces droits, Déploie tes ailes procédera à une vérification de l’identité de la personne qui soumet la demande. Pour ce faire, la personne concernée sera invitée à faire l’une de ces deux actions :
Envoyer une copie d’un document officiel (carte d’identité, passeport) et une copie d’une facture de service (téléphone, électricité…) qui mentionne clairement le nom et l’adresse de la personne concernée.
Téléphoner à Déploie tes ailes qui procédera à une vérification téléphonique strict qui consistera à comparer les réponses fournies par l’utilisateur avec les informations dont ils disposent.
Déploie tes ailes répondra à la demande seulement après une identification positive.
Sous-traitants
Déploie tes ailes ne partage pas de données personnelles avec d’autres entreprises, à l’exception des sous-traitants identifiés. En tant que sous-traitants, ils garantissent avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données tel que l’exigence le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles (RGPD) qui remplace la directive 95/46/CE.
Informations techniques sur les mesures de sécurité
Liste des mesures de sécurité
Déploie tes ailes utilise une infrastructure informatique en réseau, permettant à son personnel d’interagir en interne et avec des tiers, et d’utiliser des applications et des services. Déploie tes ailes a mis en place différentes mesures de sécurité couvrant les domaines suivants :
Sensibiliser les utilisateurs ;
Authentifier les utilisateurs ;
Gérer les habilitations ;
Tracer l’accès et gérer les incidents ;
Sécuriser les postes de travail ;
Sécuriser l’informatique mobile ;
Protéger le réseau informatique ;
Sécuriser les serveurs ;
Sécuriser les sites Web ;
Enregistrer et planifier la continuité des activités ;
Archiver en toute sécurité ;
Encadrer la maintenance et la destruction des données ;
Gérer la sous-traitance ;
Garantir la sécurité des échanges avec d’autres organisations ;
Protéger les locaux ;
Encadrer les développements informatiques ;
Crypter, garantir l’intégrité ou signer.
Déploie tes ailes teste et améliore ces mesures de manière continue.
Brèche de sécurité
Détection d’une brèche de sécurité
Tout événement présentant une menace potentielle pour les données personnelles doit être considéré comme une atteinte à la sécurité. Une menace peut être de différentes natures : perte, modification, corruption ou exposition à des tiers. Voici quelques exemples d’événements qui doivent être considérés comme une menace :
Intrusion d’un tiers dans le réseau de l’entreprise ;
Infection d’un ou plusieurs appareils par un logiciel malveillant, y compris un virus, un rootkit, …
Perte d’une clé USB contenant des fichiers contenant des données personnelles ;
Perte d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone contenant ou pouvant accéder à des fichiers contenant des données personnelles ;
Brèche de sécurité sur notre serveur de donnée.
Déploie tes ailes a pris un certain nombre de mesures pour détecter ces événements sans délais.
Évaluation des risques
Lors de l’analyse des risques, Déploie tes ailes identifie d’abord les dommages potentiels (dommages physiques, matériels ou moraux) associés à une activité de traitement. Ensuite, nous évaluons la gravité des dommages qui pourraient en résulter. Enfin, Déploie tes ailes évalue la probabilité de l’événement en analysant les vulnérabilités de leurs systèmes et opérations ainsi que la nature des menaces. Les risques sont catégorisés par «risque élevé», «risque» et «risque faible».
Notification des brèches de sécurité aux autorités compétentes
Si la brèche de sécurité peut entraîner une menace pour les personnes concernées, telles que, par exemple, vol d’identité, fraude, perte financière ou impact sur l’influence, Déploie tes ailes en informera les autorités. Cette notification doit avoir lieu dans les 72 heures suivant l’identification positive de la menace de sécurité. Si ce délai est dépassé, le délai supplémentaire doit être justifié.
Notification des brèches de sécurité aux personnes concernées
Si le risque pour les personnes concernées est jugé élevé, elles doivent également être informées. En cas de doute sur le degré de risque, les autorités peuvent être contactées pour vérification.
Si la situation nécessite une notification aux personnes concernées, il faut également leur fournir des directives sur la façon d’atténuer le risque.
Définitions
Responsable de traitement
« Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Le responsable de traitement (ou les critères de nomination du responsable de traitement) peuvent être désignés par ces lois. » GDPR, Art.4 (7)
Sous-traitant
« Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. » Un employé du responsable de traitement de données n’est pas considéré comme un sous-traitant. GDPR, Art.4 (8)
Traitement
« Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, que ce soit par collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction. »GDPR, Art.4 (2)
Données personnelles
« Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »), une personne identifiable pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification , les données de localisation, les identifiants en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne. » Source: GDPR, Rec.26; Art.4 (1)
Données personnelles sensibles
« Données personnelles sensibles : données personnelles, révélatrices d’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance à un syndicat, données sur la santé ou la vie sexuelle et l’orientation sexuelle, données génétiques ou données biométriques. sont traitées séparément (le droit pénal ne relevant pas de la compétence législative de l’UE). » Source: GDPR, Rec.10, 34, 35, 51; Art.9 (1)
Document de référence
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection des données) http://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
Autorités compétentes en matière de protection de la vie privée
Commission de la vie privée
Rue de la Presse, 35
B-1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone +32 2 274 48 00
https://www.privacycommission.be
commission@privacycommission.be